Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent la vente d'abonnements au service Admelya, édité par GRAND SUD NAUTIC, Zone Technique n°1 Port, Route des Marines, 30240 Le Grau-du-Roi, France. Admelya est un service logiciel d'assistance administrative : il prépare des démarches, des courriers et des rappels. Il ne fournit ni conseil juridique, ni conseil fiscal, et n'effectue aucune démarche à votre place sans votre validation explicite.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, pour une facturation mensuelle ou annuelle au choix du client.

• Essentiel : 9,90 € par mois · 99 € par an
• Famille : 19,90 € par mois · 199 € par an
• Sérénité : 29,90 € par mois · 299 € par an

Toute évolution tarifaire est annoncée avant son application et ne s'applique jamais à une période déjà réglée.

Chaque formule peut inclure une période d'essai de 14 jours. À l'issue de l'essai, et sauf résiliation, l'abonnement se poursuit à titre payant selon la périodicité choisie.

L'abonnement est reconduit automatiquement à chaque échéance. Il peut être résilié à tout moment depuis l'espace client, via le portail de gestion d'abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; l'accès reste ouvert jusqu'à cette date.

Les paiements sont traités par le prestataire de paiement Stripe. Aucune donnée de carte bancaire n'est stockée par Admelya. La commande est validée après confirmation du paiement par le prestataire.

En cas d'échec de paiement, l'accès peut être suspendu après relance. Les données du compte sont conservées durant une période raisonnable avant clôture, afin de permettre la régularisation ou l'export.

Le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter. S'il demande expressément que l'exécution du service commence avant la fin de ce délai, il reste redevable, en cas de rétractation, d'un montant proportionnel au service déjà fourni. Les modalités et le formulaire type figurent sur la page rétractation.

Admelya met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la fiabilité du service. Les propositions produites par l'assistante Amelia sont des aides à la décision : le client reste seul responsable de l'envoi, de la signature et du contenu final de ses démarches.

Les données sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Le coffre documentaire reste privé ; l'analyse d'un document n'a lieu que sur demande du client.

Toute réclamation peut être adressée au contact général à info@admelya.app ou au +33 6 40 37 54 24. À défaut de solution amiable, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice - CM2C — https://www.cm2c.net/.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Version 2026-07-28.v1. Toute modification donne lieu à une nouvelle version, opposable pour les commandes postérieures à sa publication.